Arrêté du 26 décembre 2000 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers

J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21057
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 26 décembre 2000 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers

NOR : EQUT0001923A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 2000-1336 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les montants de la taxe instituée par le décret du 26 décembre 2000 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 302 du 30/12/20 0 page 21057 à 21058
=============================================

Art. 2. - Le directeur des transports terrestres et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2000.

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy